Article R3326-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de l'organisation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R3326-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-13.682, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 3326-1 du code du travail et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-13.682
R . 3326 - 1 du code du travail , les litiges relatifs au Titre du code du travail sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de…
- Cour d'appel de Paris, 22 février 2016, n° 14/16444
condamnation de la société Orange au paiement d'une somme de 2 500 euros pour procédure abusive et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure pénale, Vu l'ordonnance de clôture en date du 23…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-15.418
R . 3326 - 1 du code du travail dispose que : « les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 20-15.418, Inédit
R . 3326 - 1 du code du travail dispose que : « les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du tribunal de grande…
- Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2016, n° 14/04134
code du travail dispose que 'le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. … Tous les autres litiges…
- Cour d'appel de Paris, 5 septembre 2013, n° 10/08502
code du travail et de la discrimination syndicale définie par l'article L. 1132-1 du même code. … - Sur la demande de participation aux résultats de l'entreprise (5'342,04 €) En application de l'article R . 3326 - 1 du…
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2019, n° 16/04108
Le titre deuxième du livre troisième du code du travail , dédié à la participation aux résultats de l'entreprise, qui inclut l'article R . 3326 - 1 sus-énoncé, contient des dispositions relatives à la mise en place de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*311-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*311-1
- Cite Code du travail art. L3326-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.