Article R3324-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce et de l'article L. 3253-10 du présent code.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code de commerce art. L643-1
- Cite Code de commerce art. L643-1
- Cite Code de commerce art. L643-1
- Cite Code du travail art. L3253-10
- Concorde Code du travail art. R442-17
- Concorde Code du travail art. R442-17
- Concorde Code du travail art. R442-17
- Concorde Code du travail art. R442-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.