Article R3322-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces entreprises.
Jurisprudence appliquant l'article R3322-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 17-16.487, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R . 3322 - 2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-16.487
R . 3322 - 2 du code du travail et 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er juin 2001 par la clinique Saint-Jean en qualité d'employée des services…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-20.982, Inédit
R 3322 - 2 du code du travail . … a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles R . 3322 - 2 du code du travail et 1382 du code civil.
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-20.982
R 3322 - 2 du code du travail . … a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles R . 3322 - 2 du code du travail et 1382 du code civil.
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-13.735
de l'article R . 3322 - 2 du code du travail et soutient qu'un accord de participation peut se faire soit au niveau de l'unité économique et sociale elle-même, soit au niveau de chacune des entreprises incluses dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2017, 16-13.735, Inédit
de l'article R . 3322 - 2 du code du travail et soutient qu'un accord de participation peut se faire soit au niveau de l'unité économique et sociale elle-même, soit au niveau de chacune des entreprises incluses dans…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2017, n° 15/09386
et l'article R 3322 - 2 du même code précise que «'les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la participation soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale, soit…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 13/10253
À défaut de justifier de l'existence d'un préjudice qui résulterait d'un manquement indiscutable de l'employeur à l'application des dispositions de l'article R . 3322 - 2 du code du travail , il convient de confirmer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.