Article R3262-41 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-41 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
« sont déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des finances » ( article R . 3262 - 41 du code du travail ). … R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail . 23…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
code du travail . 22 Article R. 3268-8 du code du travail . 23 Article R. 3262-9 du code du travail . 24 Article R. 3262-10 du code du travail . 25 Article R. 3262-4 du code du travail . 26 Article R. 3262-7 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.