Article R3262-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.
Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers.
Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 10 juin 2026, n° 2309860
R . 3262 - 4 et R. 3262-26 à R. 3262-32 du code du travail sont remplies. … R . 3262 - 4 et R. 3262-27 à R. 3262-32 du code du travail .
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/05/2019, 416369, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des dispositions des articles R . 3262 - 4 et des articles R. 3262-26 à R. 3262-32 du code du travail que ces conditions, à laquelle la commission ne peut ajouter, se fondent sur des critères objectifs, tels…
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2509188
prévues à l'article R . 3262 - 4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ; / (…). ». … code du travail précité.
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 novembre 2023, n° 2307079
Aux termes de l'article R. 3262-36 du code du travail : " La Commission nationale des titres-restaurant est chargée : /1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes, entreprises ou…
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 août 2024, n° 2401975
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. … prévues à l'article R . 3262 - 4 et aux articles R. 3262-26 à…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-16 relatif au projet d’encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les…
R. 3262-1-1, R. 3262-1-2 et R. 3262-2 du code du travail . 23 Article R. 3262-25, troisième alinéa du code du travail . 24 Articles L. 3262-5 et R. 3262-14 du code du travail . 25 Article R. 3262-7 du code du travail…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807
S'agissant du caractère facultatif des titres-restaurant L'octroi de titres-restaurant relève d'une simple faculté pour l'employeur, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles R . 3262 - 4 et suivants du code du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-25 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des titres-restaurant
En premier lieu, selon les dispositions de l'article R . 3262 - 4 du code du travail , les titres- restaurant ne sont utilisables que dans « les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilées ainsi…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - art. 20 al 1 (Ab) art. 20
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 6 al 2 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2010-1460 du 30 novembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du service national - art. R121-28 (V) art. R121-28
- Cite Code du travail - art. R3262-27 (V) art. R3262-27
- Cite Code du travail - art. R3262-32 (V) art. R3262-32
- Cite Code du travail - art. R3262-36 (V) art. R3262-36
- Cite Code du travail - art. R3262-46 (VD) art. R3262-46
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.