Article R3262-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre II…
En application des dispositions de l'article L. 3262-5, la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.
L'émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par l'application de l'article R. 3262-14 et les frais d'expert comptable prévus à l'article R. 3262-33.
Jurisprudence appliquant l'article R3262-13 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 01/10/2015, 369846
code du travail , cette société, qui perçoit une rémunération sous forme de commissions à l'occasion de la vente des titres, encaisse l'intégralité des fonds correspondant à la valeur faciale des titres qu'elle cède…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807
Aussi, il est relevé que les articles R . 3262 - 13 et R. 3262-14 du code du travail prévoient que la contre-valeur des titres-restaurant perdus ou périmés doit être versée au CSE et plus précisément au budget des ASC…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 12 al 1 et 2 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2006-1206 du 29 septembre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1135 du 5 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code du service national - art. R121-29 (V) art. R121-29
- Cite Code du travail - art. L3262-5 (VD) art. L3262-5
- Cite Code du travail - art. R3262-14 (V) art. R3262-14
- Cite Code du travail - art. R3262-33 (VD) art. R3262-33
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. art. 12
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. R3262-14
- Cite Code du travail art. R3262-33
- Cite Code du travail art. L3262-5
- Cite Code du travail art. R3262-14
- Cite Code du travail art. L3262-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.