Article R3261-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre VI : Avantages divers > Chapitre Ier : Frais de…
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Jurisprudence appliquant l'article R3261-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-17.496
DE 172, 26 EUROS, AU MÊME TITRE ; ALORS QUE SELON LE PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R . 3261 - 9 DU CODE DU TRAVAIL LE SALARIÉ À TEMPS PARTIEL, EMPLOYÉ POUR UN NOMBRE D'HEURES ÉGAL OU SUPÉRIEUR À LA MOITIÉ DE LA DURÉE…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.496, Inédit
de 172, 26 euros, au même titre ; ALORS QUE selon le premier alinéa de l'article R . 3261 - 9 du Code du travail le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée…
- Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, n° 19/07795
En application de l'article R . 3261 - 9 du code du travail , le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2014, n° 11/07918
R 3261 - 9 du Code du travail ; Qu'il y a lieu, en conséquence, d'infirmer le premier jugement entrepris, sur ce point, et de rejeter les demandes de Madame [H], tendant à la confirmation de ce jugement, à ce sujet et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.