Article R3245-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2015 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre V bis…
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L. 3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
Jurisprudence appliquant l'article R3245-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 février 2024, n° 19/17270
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'exécution du contrat de travail Au visa de l'article R . 3245 - 1 du code du travail , la salariée indique que la convention collective fixe au niveau IV échelon 1, les réceptionnistes…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. R1331-6 (VD) art. R1331-6
- Cite Code du travail - art. L3245-2 (V) art. L3245-2
- Cite Code du travail - art. R1262-8-1 (Ab) art. R1262-8-1
- Cite Code du travail - art. R1263-15 (V) art. R1263-15
- Cite Code du travail - art. R3245-2 (V) art. R3245-2
- Cite Code du travail - art. R3245-4 (V) art. R3245-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports art. 1
- Crée Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal art. 11
- Cite Code du travail art. R1263-15
- Cite Code du travail art. L3245-2
- Cite Code du travail art. R1262-8-1
- Cite Code du travail art. R3245-2
- Cite Code du travail art. R3245-4
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
- Cite Code des transports art. R1331-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.