Article R3233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre III…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
Jurisprudence appliquant l'article R3233-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-80.773, Inédit
Y... ayant refusé de régulariser ces rémunérations, la société Carrefour a été citée à comparaître devant le tribunal de police sur le fondement des articles R . 3233 - 1 et L. 3231-1 du code du travail ; que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 avril 2013, 12-80.774, Inédit
Y... ayant refusé de régulariser ces rémunérations, la société Carrefour a été citée à comparaître devant le tribunal de police sur le fondement des articles R . 3233 - 1 et L. 3231-1 du code du travail ; que le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2011, 10-83.988, Publié au bulletin
R . 3233 - 1 , D. 3231-6 du code du travail , 111-3, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-83.988
R . 3233 - 1 , D. 3231-6 du code du travail , 111-3, 121-3, 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.012, Inédit
R . 3233 - 1 du code du travail définissant et réprimant cette infraction ; qu'en conclusion de la citation, était pareillement visé l'article R . 3233 - 1 ainsi que les articles 121-2 et 131-40 à 131-44 du code pénal…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 03/11/2026, 25PA03512, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les quatre travailleurs concernés n’étaient pas des salariés détachés mais des stagiaires ; - elle est entachée d’une erreur de droit au…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 novembre 2026, n° 25PA03512
code du travail ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les quatre travailleurs concernés n’étaient pas des salariés détachés mais des stagiaires ; - elle est entachée d’une erreur de droit au…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 novembre 2011, 11-80.013, Publié au bulletin
R . 3233 - 1 du code du travail ; qu'ils lui ont reproché d'avoir intégré dans le salaire de base des salariés concernés la rémunération prévue, à raison de 5% du travail effectif, par la convention collective étendue…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 132-11 (V) art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 (V) art. 132-15
- Cite Code du travail - art. L3231-1 (VD) art. L3231-1
- Cite Code du travail - art. L3232-1 (VD) art. L3232-1
- Concordance Code du travail - art. R154-1 (Ab) art. R154-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R154-1
- Cite Code du travail art. L3232-1
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-15
- Cite Code du travail art. L3231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.