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En vigueur

Article R3231-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…

Une convention ou un accord collectif de travail ou le contrat de travail ne peut comporter de clauses prévoyant l'attribution, au titre d'avantage en nature, de boissons alcoolisées aux travailleurs.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux boissons servies à l'occasion des repas constituant un avantage en nature.

Jurisprudence appliquant l'article R3231-16 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20/04850

    précise que celles-ci sont décomptées sur la base de leur prix réel et actuel à la production, cette disposition n'inclue pas les avantages offerts à l'occasion d'un événement particulier et, à plus forte raison, un…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20/04727

    Ces dispositions n'incluent pas les avantages offerts à l'occasion d'un événement particulier et, à plus forte raison, un avantage en alcool dés lors qu'en vertu de l'article R 3231 - 16 du code du travail , un accord…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 28 novembre 2019, n° 17/05819

    code du travail , tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du présent code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité sociale agricole d'un avis adressé par tout moyen permettant de rapporter…

  • Cour de cassation, 18 février 2021, n° 20-11.883

    logements de fonction et d'autres fournitures en nature convenues avec le salarié ; qu'en aucun cas, ces dispositions incluent le cas des avantages offerts à l'occasion d'un événement particulier et, à plus fort…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.