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En vigueur

Article R3172-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre VII : Contrôle de la durée du travail et…

L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article L. 3132-5, relatif aux industries traitant des matières périssables ou ayant à répondre à un surcroît extraordinaire de travail, informe immédiatement l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du travail.

Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le nombre de salariés auxquels elle s'applique.

L'information indique également les deux jours de repos mensuels réservés aux salariés.

Jurisprudence appliquant l'article R3172-7 du Code du travail

  • Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 29/05/2024, 491132

    code du travail , dans certains établissements. … code du travail , est assuré par l'obligation faite par l'article R . 3172 - 7 de ce code à l'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés d'en…

  • Conseil d'État, 29 mai 2024, n° 491132

    code du travail , dans certains établissements. … code du travail , est assuré par l'obligation faite par l'article R . 3172 - 7 de ce code à l'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire de ses salariés d'en…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.