Article R3142-50 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Pour chacune des heures non rémunérées en raison du congé, le salarié reçoit de l'Etat une indemnité dont le montant est égal à celui de la vacation mentionnée à l'article R. 1423-55.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Concorde Code du travail art. R3142-33
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Concorde Code du travail art. R3142-33
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
- Cite Code du travail art. R1423-55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.