Article R3142-44 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours, atteint la proportion suivante :
1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. D3142-38 (V) art. D3142-38
- Cite Code du travail - art. L3142-58 (V) art. L3142-58
- Concorde Code du travail - art. R3142-18 (VT) art. R3142-18
- Cite Code du travail - art. R3142-36 (V) art. R3142-36
- Cite Code du travail - art. R3142-40 (V) art. R3142-40
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 3
- Cite Code du travail art. L3142-58
- Concorde Code du travail art. R3142-18
- Cite Code du travail art. L3142-58
- Cite Code du travail art. L3142-58
- Cite Code du travail art. L3142-58
- Cite Code du travail art. L3142-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.