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En vigueur

Article R3142-36 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…

Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.

Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité social et économique.

Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du nombre déterminé par l'article R. 3142-44.

Jurisprudence appliquant l'article R3142-36 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 17 mai 2023, n° 20/00918

    ( article R3142 - 36 alinéa 1 et 2). M. … En effet, l'article R 3142 - 36 du code du travail qui est relatif au congé de formation de cadres et animateurs pour la jeunesse, n'est pas applicable à la demande de congé de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.