Article R3142-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 3
- Deplace Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Cite Code du travail art. L3142-45
- Cite Code du travail art. L3142-45
- Cite Code du travail art. L3142-45
- Cite Code du travail art. L3142-45
- Cite Code du travail art. L3142-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.