Article R3142-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, et en application du 3° de l'article L. 3142-41, le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l'année en cours atteint la proportion suivante :
1° Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
2° 50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
3° 100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
4° 200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
5° 500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
6° 1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
7° A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Arrêté du 5 septembre 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (VD) art. L412-8
- Cite Code du travail - art. L3142-40 (V) art. L3142-40
- Cite Code du travail - art. L3142-41 (V) art. L3142-41
- Concordance Code du travail - art. R225-16 (Ab) art. R225-16
- Cite Code du travail - art. R3142-23 (V) art. R3142-23
- Cite Code du travail - art. R3142-25 (V) art. R3142-25
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 3
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Cite Code du travail art. L3142-40
- Cite Code du travail art. L3142-41
- Cite Code du travail art. L3142-40
- Cite Code du travail art. L3142-41
- Cite Code du travail art. L3142-40
- Cite Code du travail art. L3142-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.