Article R3142-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Transfere Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. R236-1 (V) art. R236-1
- Cite Code de l'éducation - art. R236-3 (V) art. R236-3
- Cite Code du travail - art. L3142-39 (V) art. L3142-39
- Concordance Code du travail - art. R225-14 (Ab) art. R225-14
- Concorde Code du travail - art. R3142-52 (VD) art. R3142-52
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Transfere Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Cite Code du travail art. L3142-39
- Cite Code du travail art. L3142-39
- Cite Code du travail art. L3142-39
- Cite Code du travail art. L3142-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.