Article R3142-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
Le salarié dont la demande de congé mutualiste de formation n'a pas été satisfaite en raison des conditions mentionnées aux articles R. 3142-23 et R. 3142-29 bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur de ce congé.
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Textes liés
- Transfere Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2016-1552 du 18 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code du travail - art. R225-11 (Ab) art. R225-11
- Cite Code du travail - art. R3142-23 (V) art. R3142-23
- Concorde Code du travail - art. R3142-28 (VD) art. R3142-28
- Cite Code du travail - art. R3142-29 (V) art. R3142-29
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 3
- Modifie Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés art. 4
- Cite Code du travail art. R3142-23
- Cite Code du travail art. R3142-29
- Cite Code du travail art. R3142-23
- Cite Code du travail art. R3142-29
- Cite Code du travail art. R3142-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.