Article R3142-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article R3142-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-28.330, Publié au bulletin
R . 3142 - 1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail , statue en dernier ressort…
- Cour de cassation, 23 janvier 2019, n° 17-28.330
R . 3142 - 1 du code du travail qu'en cas de contestation sur des congés pour événements familiaux, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3 du code du travail , statue en dernier ressort…
- Cour de cassation, 17 octobre 2018, n° 17-20.634
R . 3142 - 1 du code du travail . ; qu'enfin, M. … code du travail ; 4.
- Cour d'appel de Grenoble, 7 novembre 2023, n° 21/03360
Code du Travail Dire la Société LIDL recevable et fondée en ses conclusions. … R 3142 - 1 du code du travail . 1.2 ' Sur les faits avancés par la salariée : 1.2.1 ' Sur les faits relatifs à une perte de responsabilité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.