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En vigueur

Article R3141-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés >…

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.

Jurisprudence appliquant l'article R3141-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Colmar, 3 octobre 2024, n° 23/02217

    L'appelante indique que l'intimée fait une application inexacte de l'article R 3141 - 4 du code du travail , qui fixe pour l'employeur tenu de s'affilier le point de départ de l'année de référence au 1er avril, puisque…

  • Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2025, n° 23/00669

    À défaut d'un tel accord, l'article L 3141-11 du code du travail renvoie au pouvoir règlementaire le soin de définir la disposition supplétive. … L'article R . 3141 - 4 du Code du travail fixe par conséquent le point…

  • Cour d'appel de Reims, 18 octobre 2023, n° 22/01292

    code du travail , retenu la prescription de la demande au titre de l'année 2017. … Or, en application des dispositions de l'article R 3141 - 4 du code du travail , le début de la période prise en compte pour le calcul…

  • Cour d'appel de Reims, 18 octobre 2023, n° 22/01293

    du travail , dans la limite de quatre semaines. … Cependant, en application des dispositions de l'article R 3141 - 4 du code du travail , le début de la période prise en compte pour le calcul des droits congés est le…

  • Cour d'appel de Rouen, 29 août 2024, n° 22/03660

    La société soulève par ailleurs l'irrecevabilité de la demande subsidiaire, formée pour la première fois en cause d'appel, d'indemnité compensatrice de congés payés fondée sur les nouvelles dispositions de l'article L…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 janvier 2023, n° 18/04871

    du code du travail , organisent ou adhèrent à un service de santé au travail interentreprises. … Sur les congés payés': Conformément à l'article R .' 3141 - 4 du code du travail , dans sa version en vigueur pendant…

  • Cour d'appel de Nîmes, 6 septembre 2022, n° 19/02884

    MOTIFS Sur les congés payés Aux termes des dispostions de l'article L3141-11 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la…

  • Cour d'appel de Riom, 4 juin 2024, n° 22/00425

    En l'absence de dispositions conventionnelles, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit à congé est fixé au 1er juin de chaque année ( article R . 3141 - 4 du code du travail ). … code…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.