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En vigueur

Article R3132-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre III : Repos et jours fériés > Chapitre II…

Pour les établissements exerçant les activités suivantes et n'ouvrant en tout ou partie que pendant une période de l'année, le repos hebdomadaire peut être différé en application de l'article L. 3132-7 :

1° Conserveries de fruits, de légumes et de poissons ;

2° Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs ;

3° Établissements de bains des stations balnéaires thermales ou climatiques.

Jurisprudence appliquant l'article R3132-4 du Code du travail

  • Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-14.356

    code du travail , il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine, l'article R 3132 - 4 prévoit que pour les établissements n'ouvrant que pendant une période de l'année, notamment les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.