Article R3122-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.
L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la demande. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-15.584, Publié au bulletin
Vu les dispositions de l'article R . 3122 - 9 du Code du Travail : « Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-15.584
Vu les dispositions de l'article R . 3122 - 9 du Code du Travail : « Il peut être dérogé, par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, à la durée…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2015, n° 13/00579
code du travail . … Nonobstant ces indications sur lesquelles le salarié fonde sa réclamation, et comme le rappelle à bon droit l'association Croix-Rouge française, l'article R . 3122 - 9 du code du travail autorise…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2015, n° 14/12717
R 3122 - 9 et R 3122-12 du code du travail , ayant travaillé neuf heures par jour, . 428,85 euros à titre de rappel de salaires correspondant aux heures consacrées aux réunions de travail et aux visites médicales…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L3122-21 art. L3122-21
- Concordance Code du travail - art. R213-2 (Ab) art. R213-2
- Concordance Code du travail - art. R3122-16 (VT) art. R3122-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.