Article R3122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans les conditions prévues à l'article L. 3122-17, le dépassement de la durée maximale quotidienne de huit heures fixée à l'article L. 3122-6 peut intervenir pour les salariés exerçant :
1° Des activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ;
2° Des activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Des activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production.
Jurisprudence appliquant l'article R3122-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/02/2018, 406987, Inédit au recueil Lebon
code du travail , dans ses dispositions adoptées par décret en Conseil d'Etat et dans ses dispositions adoptées par décret, pour tirer les conséquences des modifications apportées au même livre de la partie législative…
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Textes liés
- Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. D212-4 (Ab) art. D212-4
- Cite Code du travail - art. L3122-17 (V) art. L3122-17
- Cite Code du travail - art. L3122-6 (V) art. L3122-6
- Concorde Code du travail - art. R3121-32 (V) art. R3121-32
- Concordance Code du travail - art. R3122-9 (VT) art. R3122-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 3
- Concordance Code du travail art. R3122-9
- Cite Code du travail art. L3122-17
- Cite Code du travail art. L3122-6
- Cite Code du travail art. L3122-17
- Cite Code du travail art. L3122-6
- Cite Code du travail art. L3122-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.