Article R3121-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L. 3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 2
- Concorde Code du travail art. R3122-2
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Cite Code du travail art. L3121-51
- Concorde Code du travail art. R3122-2
- Concorde Code du travail art. R3122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.