Article R3121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-19.938
ALORS QU'aux termes de l'article R . 3121 - 2 du Code du travail , « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-12.465, Inédit
ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles R . 3121 - 2 et R. 4228-8 du code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947, que seuls les personnels qui effectuent les travaux énumérés aux tableaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-19.938, Inédit
ALORS QU'aux termes de l'article R . 3121 - 2 du Code du travail , « en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.695, Inédit
R . 3121 - 2 et R. 4228-8 du Code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947 ; 3. … X... justifiait de la prise effective d'une douche quotidienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-12.465
ALORS QU' il résulte des dispositions combinées des articles R . 3121 - 2 et R. 4228-8 du code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947, que seuls les personnels qui effectuent les travaux énumérés aux tableaux…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-14.695
R . 3121 - 2 et R. 4228-8 du Code du travail et de l'arrêté du 23 juillet 1947 ; 3. … [H] justifiait de la prise effective d'une douche quotidienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.602
R . 3121 - 2 du code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en…
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.585
R . 3121 - 2 du code du travail , ''en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R. 4228-9 est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être pris en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.