Article R3121-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée hebdomadaire moyenne de quarante-quatre heures est accordé dans les conditions définies à l'article R. 3121-10.
Jurisprudence appliquant l'article R3121-11 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 11-85.899, Inédit
X... et Y... du chef de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, le jugement retient que le texte visé dans la citation, à savoir l'article R . 3121 - 11 (en réalité R. 3124-11) du code du travail , entré en…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés art. 2
- Concorde Code du travail art. D3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-23
- Concorde Code du travail art. D3121-11
- Cite Code du travail art. L3121-23
- Cite Code du travail art. R3121-10
- Cite Code du travail art. R3121-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.