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Version historique

Article R262-8 du Code du travail

Version en vigueur du 1er mars 1994 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre VI : Pénalités > Chapitre II : Repos et congés > Section 5 : Congés non rémunérés.

Les infractions aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-5 et des règlements pris pour leur application seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.