Article R2522-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre V : Les conflits collectifs > Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs > Chapitre II : Conciliation > Section 2…
Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.