Article R2421-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre IV : Les salariés protégés > Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat > Chapitre Ier…
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R2421-7 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 03/11/2011, 10VE02274, Inédit au recueil Lebon
code du travail désormais codifié sous l'article R . 2421 - 7 du code du travail ; Considérant que pour annuler la décision de l'inspecteur du travail du 13 mai 2009 autorisant le licenciement pour inaptitude physique…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 20/07/2010, 08LY01381, Inédit au recueil Lebon
A qui figuraient dans le recours hiérarchique n'ont jamais été portées à la connaissance de ce dernier ; que le ministre était tenu, en vertu des dispositions de l'article R . 2421 - 7 du code du travail , d'annuler la…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/10/2016, 15VE00231, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant qu'aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : "…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 22/03/2012, 10NT01901, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/06/2018, 409437, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, maître des requêtes, - les conclusions de…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 20/12/2018, 16DA01391, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes du premier alinéa des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ", et aux termes des articles R . 2421 - 7 et R. 2421-16 du même…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 24/04/2025, 23NC00841, Inédit au recueil Lebon
R . 2421 - 7 du code du travail en prenant en compte les mandats antérieurement détenus par Mme C... ; leur contrôle ne pouvait porter que sur les éventuels obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/07/2026, 24BX01218, Inédit au recueil Lebon
De deuxième part, l'article R . 2421 - 7 du code du travail prévoit que, saisis d'une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé, " l'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.