Article R242-7 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre IV : Médecine du travail > Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de…
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.
Celles-ci sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement ou le syndicat interhospitalier.
Toutefois dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies à l'article R. 242-6 ci-dessus. Dans ce cas les dispositions des articles R. 242-4 et R. 242-5 ne sont pas applicables.
Le médecin du travail doit consacrer le tiers de son temps aux missions qui lui sont dévolues par les articles R. 242-11, R. 242-12 et R. 242-13.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R242-11 art. R242-11
- Cite Code du travail - art. R242-12 art. R242-12
- Cite Code du travail - art. R242-13 art. R242-13
- Cite Code du travail - art. R242-4 art. R242-4
- Cite Code du travail - art. R242-5 art. R242-5
- Cite Code du travail - art. R242-6 art. R242-6
- Concordance Code du travail - art. R4626-13 (V) art. R4626-13
- Concordance Code du travail - art. R4626-20 (V) art. R4626-20
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4626-13
- Concordance Code du travail art. R4626-20
- Cite Code du travail art. R242-11
- Cite Code du travail art. R242-12
- Cite Code du travail art. R242-13
- Cite Code du travail art. R242-4
- Cite Code du travail art. R242-5
- Cite Code du travail art. R242-6
- Cite Code du travail art. R242-4
- Cite Code du travail art. R242-4
- Cite Code du travail art. R242-5
- Cite Code du travail art. R242-6
- Cite Code du travail art. R242-11
- Cite Code du travail art. R242-12
- Cite Code du travail art. R242-13
- Concordance Code du travail art. R4626-13
- Concordance Code du travail art. R4626-13
- Concordance Code du travail art. R4626-20
- Concordance Code du travail art. R4626-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.