Article R242-24 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre IV : Médecine du travail > Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de…
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonctions à la date de publication du présent décret, dans les établissements et syndicats mentionnés à l'article R. 242-1.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4626-10
- Cite Code du travail art. R242-1
- Cite Code du travail art. R242-1
- Concordance Code du travail art. R4626-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.