Article R242-12 du Code du travail
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre IV : Médecine du travail > Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements mentionnés à l'article 2 de…
Le médecin du travail a accès à tous les locaux et services afin de signaler éventuellement les aménagements et mesures propres à faciliter de meilleures conditions de travail.
Il peut, aux frais de l'établissement ou du syndicat, procéder ou faire procéder à des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses.
Il peut aussi faire procéder aux analyses et mesures qu'il estime nécessaires par un organisme agréé choisi sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Le médecin du travail avertit le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat, à charge pour ceux-ci d'en informer le personnel ainsi que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 - art. 1 () JORF 31 mars 2002 art. 1
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code du travail - art. R242-7 (VT) art. R242-7
- Concordance Code du travail - art. R4624-1 (V) art. R4624-1
- Concordance Code du travail - art. R4624-7 (V) art. R4624-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2002-434 du 29 mars 2002 relatif aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière art. 1
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R4624-1
- Concordance Code du travail art. R4624-7
- Concordance Code du travail art. R4624-1
- Concordance Code du travail art. R4624-1
- Concordance Code du travail art. R4624-7
- Concordance Code du travail art. R4624-1
- Concordance Code du travail art. R4624-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.