Article R2372-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations…
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2371-1 à L. 2371-3, L. 2372-1 à L. 2372-4, du second alinéa de l'article L. 2372-5 et des articles L. 2372-6 à L. 2374-2 sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 8
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code du travail art. L2371-1
- Cite Code du travail art. L2372-1
- Cite Code du travail art. L2371-1
- Cite Code du travail art. L2372-1
- Cite Code du travail art. L2372-5
- Cite Code du travail art. L2372-6
- Cite Code du travail art. L2371-1
- Cite Code du travail art. L2372-6
- Cite Code du travail art. L2371-1
- Cite Code du travail art. L2372-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.