Article R2363-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 février 2021 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et…
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6,
L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L229-3 art. L229-3
- Cite Code du travail - art. L2361-1 art. L2361-1
- Cite Code du travail - art. L2362-10 art. L2362-10
- Cite Code du travail - art. L2363-8 art. L2363-8
- Cite Code du travail - art. L2364-1 art. L2364-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail art. 10
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code de commerce art. L229-3
- Cite Code du travail art. L2363-8
- Cite Code du travail art. L2364-1
- Cite Code du travail art. L2362-10
- Cite Code du travail art. L2361-1
- Cite Code du travail art. L2363-8
- Cite Code du travail art. L2361-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.