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En vigueur

Article R2331-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre III : Comité de groupe > Chapitre Ier : Mise en place

La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée dans la même forme.

Jurisprudence appliquant l'article R2331-1 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2015, n° 14/18450

    L'article L.2133-3 du code du travail dispose que les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre. … L'union locale confédération générale du travail de…

  • Cour de cassation, 9 mai 2019, n° 18-11.074

    code du travail ) en cas d'un régime mis en place par accord collectif sauf dénonciation de celui-ci. … Or, si les articles R 2331 - 1 à 9 du code du travail précisent les modalités de dépôt de ces accords, ce dépôt se…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.