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En vigueur

Article R2316-10 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…

Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L. 2316-9 sont de la compétence du juge du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Les dispositions des articles R. 2314-24 et R. 2314-25 sont applicables à ces contestations.

Jurisprudence appliquant l'article R2316-10 du Code du travail

  • Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, n° 24/04930

    MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Meaux pour statuer sur les demandes reconventionnelles du Syndicat SUD Encadrement et de Monsieur [Y] L’article R . 2316 - 10 du code du…

  • Cour d'appel de Paris, 7 mars 2024, n° 19/05563

    Selon les dispositions de l'article R . 2316 - 10 du code du travail , les contestations relatives à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique soit au CHSCT pour la société La Poste…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.