Article R2316-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre VI : Comité social et…
Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.
Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
Jurisprudence appliquant l'article R2316-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-60.262, Publié au bulletin
R . 2316 - 1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail , en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité…
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-60.262
R . 2316 - 1 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 2316-8 du code du travail , en l'absence d'accord conclu à la double majorité, la répartition des sièges au comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-60.079, Inédit
nombre d'élus titulaires par établissement ne pouvant être supérieur à deux conformément à l'article R . 2316 - 1 du code du travail , il convient de procéder à la répartition des sièges par établissement selon les…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.113
aurait quant à elle nécessité l'unanimité... qu'aucune disposition du code du travail n'impose le nombre des membres du comité social et économique central ; que seul l'article R . 2316 - 1 du code du travail impose…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113, Inédit
aurait quant à elle nécessité l'unanimité... qu'aucune disposition du code du travail n'impose le nombre des membres du comité social et économique central ; que seul l'article R . 2316 - 1 du code du travail impose…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.