Article R2315-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
La formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique mentionnée à l'article L. 2315-18 a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 octobre 2026, n° 2401547
R . 2315 - 9 et R. 2315-11 du code du travail ; - elle est entachée d’un vice de procédure pour absence d’avis du comité technique départemental prévu à l’article D. 211-9 du code de l’éducation ; - elle est entachée…
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 mars 2024, n° 2401554
l'élection du comité, des règles de convocation et de réunion de ce comité, de règles de quorum ou de règles de vote ou d'avis prévues aux articles 20, 88 et 89 et 90 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 ou…
- Cour d'appel de Versailles, 3 avril 2024, n° 21/02734
Le salarié objecte que seule la question de la durée de la formation et non la détermination de ses bénéficiaires entre dans le champ de la négociation collective, que les articles R . 2315 - 9 et suivants du code du…
- Tribunal administratif de Montpellier, 3 mai 2024, n° 2402264
R . 2315 - 9 et R. 2315-11 du code du travail , 3) un vice de procédure pour absence d'avis du comité technique départemental prévu à l'article D. 211-9 du code de l'éducation, 4) un vice de procédure pour absence de…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303867
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R . 2315 - 9 et R. 2315-11 du code du travail . … Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303882
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R . 2315 - 9 et R. 2315-11 du code du travail . … Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303850
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R . 2315 - 9 et R. 2315-11 du code du travail . … Les dépenses afférentes à la formation suivie pendant le congé sont prises en charge par l'autorité…
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 75 (VT) art. 75
- Cite Code général de la fonction publique - art. R254-82 (VD) art. R254-82
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Code du travail - art. L2315-18 (V) art. L2315-18
- Cite Code du travail - art. R2315-11 (V) art. R2315-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat art. 94
- Cite Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics art. 98
- Cite Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public art. 75
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 relatif à la prévention des risques professionnels à la direction générale de la sécurité extérieure art. 31
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. L2315-18
- Cite Code du travail art. R2315-11
- Cite Code général de la fonction publique art. R254-82
- Cite Code du travail art. L2315-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.