Article R2315-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
La liste des organismes de formation mentionnée à l'article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-8 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303882
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail . … Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303867
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail . … Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en…
- Tribunal administratif de Melun, 5 mai 2023, n° 2303850
Le contenu de cette formation répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail . … Elle est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en…
Textes liés
- Crée Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 94 (VT) art. 94
- Cite Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 75 (VT) art. 75
- Cite Code général de la fonction publique - art. R254-83 (VD) art. R254-83
- Cite Code du travail - art. L2315-17 (V) art. L2315-17
- Cite Code du travail - art. R2315-12 (V) art. R2315-12
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat art. 94
- Cite Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics art. 98
- Cite Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public art. 75
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code du travail art. L2315-17
- Cite Code du travail art. R2315-12
- Cite Code général de la fonction publique art. R254-83
- Cite Code du travail art. L2315-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.