Article R2315-45 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
L'expert demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
Jurisprudence appliquant l'article R2315-45 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 15/07/2020, 418543
Par suite, les moyens tirés de ce que l'article R . 2315 - 45 du code du travail serait entaché d'incompétence, qu'il méconnaîtrait l'article L. 2315-83 de ce code et qu'il serait entaché d'erreur manifeste…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 23/00176
R . 2315 - 45 du code du travail , n'entrait pas dans sa mission qui était limitée à l'évolution de la rémunération des salariés, sans inclure le cas particulier de la politique de rémunération des représentants du…
- Cour d'appel de Versailles, 5 décembre 2024, n° 24/06557
Répondant à la société Enedis qui fait valoir la tardiveté de la demande, la société 3E Consultants rappelle les termes de l'article R . 2315 - 45 du code du travail pour faire valoir que la société Enedis n'a…
- Cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023, n° 23/03927
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 22 octobre 2020, n° 20/01395
code du travail . … Le Comité Social et Economique réplique que les documents et informations auxquels a accès l'expert-comptable ne sont pas limités aux informations dues aux membres du CSE et contenus dans la base de…
- Cour d'appel de Versailles, 26 octobre 2023, n° 22/03130
code du travail , lequel énonce': «'Le comité social et économique émet des avis et des v'ux dans l'exercice de ses attributions consultatives. … , l'article R . 2315 - 45 du même code insistant sur la faculté de…
- Cour d'appel de Paris, 6 juin 2024, n° 24/03429
code du travail . … R . 2315 - 45 impose à l'employeur de répondre à la demande de communication de l'expert dans les cinq jours.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.