Article R2315-42 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre V : Fonctionnement >…
Le secrétaire du comité social et économique répond par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de sa réponse dans les trente jours qui suivent la réception de l'information mentionnée à l'article R. 2315-41. Il donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.