Article R2314-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire homologué.
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-22 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.350, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 2314 - 22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-60.350
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 2314 - 22 et R. 2314-23 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat FEP CFDT (le…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 10-60.078
s'est déroulé le 30 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2010, 10-60.078, Inédit
qui s'est déroulé le 30 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-60.287, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 2314 - 22 et R. 2314-23 du code du travail , dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 17-60.287
C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'UIS CFDT Transports, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R . 2314…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 30/06/2026, 25NT01797, Inédit au recueil Lebon
d'un lien entre le mandat et le licenciement envisagé, le principe de droit rappelé au point 4 du présent arrêt, et enfin, mentionne à son point 8, l'article R . 2314 - 22 du même code dont le respect n'est pas établi…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juin 2026, n° 25NT01797
existence d’un lien entre le mandat et le licenciement envisagé, le principe de droit rappelé au point 4 du présent arrêt, et enfin, mentionne à son point 8, l’article R . 2314 - 22 du même code dont le respect n’est…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 28 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 4 novembre 2019 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2019-1275 du 2 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-862 du 7 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1142 du 9 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1240 du 19 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-27 (VD) art. R342-27
- Cite Code des transports - art. R1241-66-7 (VD) art. R1241-66-7
- Cite Code des transports - art. R1803-30-21 (VD) art. R1803-30-21
- Cite Code des transports - art. R4312-31 (V) art. R4312-31
- Concordance Code du travail - art. R423-2 al 1 (Ab) art. R423-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R1233-14 (VD) art. R1233-14
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. art. 9
- Modifie Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.