Article R2314-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre IV : Composition, élections…
Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, en application de l'article L. 2314-28, par le président du tribunal judiciaire.
Il statue en dernier ressort selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article R2314-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-23.571, Publié au bulletin
CHSCT avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci, qu'on ne saurait déduire de la seule disposition de l'article R . 2314 - 2 du code du travail , qui fixe uniquement le nombre de délégués pendant la…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 15-23.571
au CHSCT avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci, qu'on ne saurait déduire de la seule disposition de l' article R . 2314 - 2 du code du travail , qui fixe uniquement le nombre de délégués…
- Cour d'appel de Pau, 16 juin 2015, n° 13/03829
Après avoir rappelé les faits et la procédure, ils soutiennent que le premier juge a limité son analyse à certaines des dispositions légales sans considérer l'article R 2314 - 2 du code du travail en faisant…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-19.108
R . 2314 - 2 et suivants du Code du travail ; que les dispositions de l'article 262 du Code électoral sont quant à elles réservées aux élections des conseillers municipaux des communes de 1 000 habitants ou plus…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, n° 24/01221
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. » L'article R 2314 - 2 du même code précise que le juge compétent pour statuer dans le cadre de ces…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 27 janvier 2025, n° 24/00013
article R2314 - 2 du code du travail . … article R2314 - 2 du code du travail n’ont pas lieu de s’appliquer.
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-25.089
code du travail . … Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge judiciaire. » ; que par ailleurs, l'article R . 2314 - 2 du même code dispose « Les modalités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.