Article R2313-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'unité économique et sociale et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8, l'employeur mandaté par les autres réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8 le comité social et économique peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R2313-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-18.401
R . 2313 - 4 du code du travail , premier et troisième alinéas, lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.401, Publié au bulletin
R . 2313 - 4 du code du travail , premier et troisième alinéas, lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.086, Publié au bulletin
R . 2313 - 4 du Code du travail , et qui a, à tort, qualifié, dans sa décision du 05 mars 2019, les sections syndicales requérantes d'organisations syndicales, n'a, en conséquence, pas été valablement saisie, cette…
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.086
R . 2313 - 4 du Code du travail , et qui a, à tort, qualifié, dans sa décision du 05 mars 2019, les sections syndicales requérantes d'organisations syndicales, n'a, en conséquence, pas été valablement saisie, cette…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel art. 1
- Cite Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel art. 1
- Cite Code du travail art. L2313-8
- Cite Code du travail art. L2313-8
- Cite Code du travail art. L2313-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.