Article R2313-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre III : Mise en place et…
Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article R2313-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 8ème chambre, 11/01/2024, 472826, Inédit au recueil Lebon
R . 2313 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques. … En troisième lieu, l'obligation faite par les article L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail , applicables également aux différents…
- Conseil d'État, 11 janvier 2024, n° 472826
R . 2313 - 1 du code général de la propriété des personnes publiques. … En troisième lieu, l'obligation faite par les article L. 4121-3 et L. 4121-3-1 du code du travail , applicables également aux différents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.086, Publié au bulletin
R . 2313 - 1 et L. 2313-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5. … R . 2313 - 1 et L. 2313-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-21.086
R . 2313 - 1 et L. 2313-5 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-5, alinéas 1 et 3, et R. 2313-1, alinéa 3, du code du travail : 5. … R . 2313 - 1 et L. 2313-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-22.948, Publié au bulletin
R . 2313 - 1 du code du travail . … R . 2313 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-22.948
R . 2313 - 1 du code du travail . … R . 2313 - 1 du code du travail .
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 2 avril 2024, n° 24/02545
article R 2313 - 1 alinéa 3 du code du travail , la contestation doit être portée devant le DREETS, le code du travail distinguant clairement les cas dans lesquels c’est l’inspection du travail qui doit être saisie et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-60.258 20-60.259 20-60.260 20-60.261, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 8. … 2313 - 1 , alinéa 3, du même code. 9.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.