Article R2312-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827
Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R . 2312 - 4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.