Aller au contenu
En vigueur

Article R2312-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…

La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.

Jurisprudence appliquant l'article R2312-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/09827

    Sur ce, Vu l'article L. 2312-13 du code du travail rappelé ci-dessus; Aux termes de l'article R . 2312 - 4 du code du travail « La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.