Article R2312-36 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.
Quel que soit leur mode de financement, cette gestion est assurée :
1° Soit par le comité social et économique ;
2° Soit par une commission spéciale du comité ;
3° Soit par des personnes désignées par le comité ;
4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.
Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-36 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 août 2024, n° 24/51342
En outre, conformément aux dispositions de l’article R . 2312 - 36 du code du travail : « Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-19.675, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 2312 - 36 du code du travail , le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 22-19.675
Aux termes de l'article R . 2312 - 36 du code du travail , le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/02712
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 juillet 2022, la Fédération demande à la cour de : « Vu l'article L.2262-11 du code du travail Vu l'article L.2132-3 du code du travail Vu…
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 19/22824
Les dispositions de l'article R . 2312 - 36 du code du travail n'envisagent à aucun moment que le processus de désignation par le comité d'un tiers à qui il déléguerait la gestion puisse lui être imposé par un accord…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.