Article R2312-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :
1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
2° Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
3° Les activités sociales et culturelles ayant pour objet l'utilisation des loisirs et l'organisation sportive ;
4° Les institutions d'ordre professionnel ou éducatif attachées à l'entreprise ou dépendant d'elle, telles que les centres d'apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d'études, les cours de culture générale ;
5° Les services sociaux chargés :
a) De veiller au bien-être du salarié dans l'entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l'entreprise ;
b) De coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur ;
6° Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-35 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-21.223
code du travail , ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3. … Aux termes de l'article R . 2312 - 35 du même code, les…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 22-16.812
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article R . 2312 - 35 du même code, les activités sociales et culturelles établies dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-21.223, Inédit
code du travail , ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 3. … Aux termes de l'article R . 2312 - 35 du même code, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2024, 22-16.812, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail : 5. … Aux termes de l'article R . 2312 - 35 du même code, les activités sociales et culturelles établies dans…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 22/02712
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 27 juillet 2022, la Fédération demande à la cour de : « Vu l'article L.2262-11 du code du travail Vu l'article L.2132-3 du code du travail Vu…
- Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2023, n° 21/03647
code du travail , aux fins de demander l'annulation des délibérations adoptées par la délégation unique du personnel de la société Enertherm les 5 octobre et 15 novembre 2019. … Aux termes de l'article R . 2312 - 35 du…
- Cour d'appel de Versailles, 27 février 2025, n° 23/00807
L'article R . 2312 - 35 du code du travail dispose': «'Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent : 1°…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 22/06524
L'article R . 2312 - 35 du code du travail dispose que 'les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent : 1)…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.