Article R2312-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
Le comité social et économique émet un avis :
1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 1
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. R181-47
- Cite Code de l'environnement art. R181-54
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. R181-54
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. R181-47
- Cite Code de l'environnement art. R181-54
- Cite Code de l'environnement art. R181-54
- Cite Code de l'environnement art. R181-47
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
- Cite Code de l'environnement art. R181-54
- Cite Code de l'environnement art. R181-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.