Article R2312-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre Ier : Comité social et économique > Chapitre II : Attributions > Section…
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l'article R. 2312-9.
Jurisprudence appliquant l'article R2312-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-21.444
code du travail , l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R . 2312 - 20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-21.444, Inédit
code du travail , l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments recensés à l'article R . 2312 - 20 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel…
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-25.563
code du travail , portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-25.563, Inédit
code du travail , portant sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur n'est tenu de lui communiquer que les pièces utiles à cette consultation, c'est-à-dire les éléments…
- Cour d'appel de Versailles, 21 mars 2024, n° 23/01628
L'article L. 2312-26 du code du travail , dans sa version applicable à la présente espèce, dispose que : 'I. … L'article R . 2312 - 20 du même code, dans sa version applicable à la présente espèce, prévoit qu''en…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales art. 2
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. L2312-19
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
- Cite Code du travail art. R2312-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.